September 2018 Convictions Report (PDF)

 

Avertissement :

Les éventuels acheteurs de commerces de vente au détail de tabac sont vivement encouragés à communiquer avec leur bureau de santé publique pour vérifier les antécédents de condamnation. Un commerce dont tout propriétaire (ancien ou actuel) a été reconnu coupable à deux reprises ou plus d’une infraction relative à la vente de tabac à cette adresse sur une période de cinq ans est visé par un avis d’interdiction de vente, d’entreposage et de livraison de produits du tabac (appelé « interdiction automatique »).

Aux termes de l’article 22 de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (LFOSF), lorsqu’il prend connaissance du fait qu’un propriétaire a fait l’objet de deux déclarations de culpabilité ou plus pour des infractions relatives à la vente de tabac commises dans le même lieu au cours d’une période de cinq ans, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) doit aviser le ou les propriétaires ou l’occupant du lieu que la vente, l’entreposage et la livraison de produits du tabac y sont interdits.

Le MSSLD accepte les demandes d’interdiction automatique de bureaux de santé publique lorsqu’un ou des propriétaires d’un commerce ont été reconnus coupables d’une infraction relative à la vente de tabac à deux reprises. Le rapport de condamnation pour infraction à la LFOSF publié sur le site Web du bureau de santé publique fait état de toutes les déclarations de culpabilité relatives à la vente de tabac pour le propriétaire qui peuvent mener à une interdiction automatique. Veuillez noter que les interdictions automatiques ne s’appliquent pas aux condamnations pour infraction relative à la vente de produits de vapotage.

 

 

20181026/nd